Les plafonds réglementaires
La gestion locative dans les résidences sociales est encadrée par deux plafonds, l’un qui détermine les loyers – redevances – maximum et leurs indices annuels de révision ; l’autre qui précise les plafonds de ressources des résidants à leur admission au sein de l’établissement.
La loi MOLLE du 25 mars 2009 a profondément changé le mode d’indexation des redevances, en guidant les augmentations sur les variations de l’Indice de Référence des Loyers. Aussi, l’évolution du poids des charges inclues dans la redevance n’est pas prise en compte à sa juste mesure ou récupérable comme en secteur locatif ; l’Unafo tente de faire appliquer un nouveau mode d’indexation composite.
Circulaire plafonds de ressources (44Ko)
Calcul de l'indice de révision des redevances 2011 (92Ko)
Fin de la rétroactivité de l'APL
Quelles conséquences pour les publics ? Quelles pratiques mettre en oeuvre pour les gestionnaires ?
La loi de financement de la sécurité sociale 2011 a mis fin au principe de rétroactivité de l'attribution des aides au logement (APL, ALS, ALF), qui, jusqu'alors, portait sur 3 mois.
Ainsi, ces allocations sont désormais versées à partir du moment où les conditions d'ouverture des droits sont réunies, sans qu’il y ait possibilité de couvrir a posteriori le coût du logement supporté durant les trois mois précédents.
De cette façon, 240 millions d’euros d’économies seraient réalisées en 2011 sur le budget de la sécurité sociale, et les ménages devront supporter l’intégralité des frais liés à leur logement « tant qu’ils ne se seront pas manifestés » auprès des CAF ou MSA.
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