Le c½ur du métier de nos structures
A travers elle, est posée la question de la relation entre le gestionnaire et le résidant.
Les résidants sont en effet au cœur des préoccupations des gestionnaires et la charte de l’Unafo, adoptée le 13 avril 1999 par l’Assemblée générale de l’Union, énonce les valeurs qui rassemblent les gestionnaires : l’autonomie et la promotion des personnes, le droit au logement, la citoyenneté.
L’Unafo a entrepris de définir les contours de la gestion locative et a élaboré un guide de la gestion locative, en 2010.
Parution du décret - Convention APL applicable en logement-foyer
Publié au journal officiel le 1er avril 2011, le décret relatif aux conventions APL, en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre en vigueur immédiatement.
Fin de la rétroactivité de l'APL
Quelles conséquences pour les publics ? Quelles pratiques mettre en oeuvre pour les gestionnaires ?
La loi de financement de la sécurité sociale 2011 a mis fin au principe de rétroactivité de l'attribution des aides au logement (APL, ALS, ALF), qui, jusqu'alors, portait sur 3 mois.
Ainsi, ces allocations sont désormais versées à partir du moment où les conditions d'ouverture des droits sont réunies, sans qu’il y ait possibilité de couvrir a posteriori le coût du logement supporté durant les trois mois précédents.
De cette façon, 240 millions d’euros d’économies seraient réalisées en 2011 sur le budget de la sécurité sociale, et les ménages devront supporter l’intégralité des frais liés à leur logement « tant qu’ils ne se seront pas manifestés » auprès des CAF ou MSA.
Les plafonds réglementaires
La gestion locative dans les résidences sociales est encadrée par deux plafonds, l’un qui détermine les loyers – redevances – maximum et leurs indices annuels de révision ; l’autre qui précise les plafonds de ressources des résidants à leur admission au sein de l’établissement.
La loi MOLLE du 25 mars 2009 a profondément changé le mode d’indexation des redevances, en guidant les augmentations sur les variations de l’Indice de Référence des Loyers. Aussi, l’évolution du poids des charges inclues dans la redevance n’est pas prise en compte à sa juste mesure ou récupérable comme en secteur locatif ; l’Unafo tente de faire appliquer un nouveau mode d’indexation composite.
Calcul de l'indice de révision des redevances 2012 (70Ko)
La Loi ENL et son décret d'application
Le décret d'application de la loi Engagement National pour le Logement est paru au Journal Officiel le 25 novembre 2007
La loi ENL donne le cadre juridique solide qui faisait défaut au secteur des logements-foyers. Vous trouverez en pièce jointe le décret qui en détaille les modalités d'application. Explications.
Ce texte a des incidences importantes sur l'activité des gestionnaires et le contenu des contrats d'occupation : il précise notamment la définition des locaux communs affectés à la vie collective (R. 633-1), le contenu du contrat d'occupation (R.633-2), les délais de préavis en cas de résiliation des contrats de résidence (R633-3), les conditions de remise de quittance (R.633-4), les modalités d’élection et de fonctionnement des conseils de concertation (R633-5 à R633-8), il encadre le droit à l’hébergement des tiers prévu par la loi (R633-9) .
75016 Paris
Tél. 01 40 71 71 10
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