La maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI)

La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 (article 2) fait obligation aux organismes relevant du service social relatif au logement social, d’être agréés pour pouvoir bénéficier de concours publics et ce, notamment pour les activités de maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI). L’obtention de l’agrément constitue donc une première étape incontournable dans la reconnaissance par les pouvoirs publics de l’action des adhérents de l’Unafo titulaires d’un droit réel immobilier ; ses conséquences sont fortes à la fois en termes d’organisation (procédures d’achat par exemple) et d’inscription dans un cadre institutionnel renforcé (système de prévention des risques et concours de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS)).

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