Les agréments/FAQ
L’accompagnement social lié au logement (ASLL) doit-il faire l’objet d’un agrément ?
Oui, au titre du b) du bloc 2 (« ingénierie sociale, financière et technique »), sauf si ces organismes sont considérés comme détenteurs, de fait, de ces agréments pour les activités qu’ils exercent (par exemple, c’est le cas des CHRS pour les personnes qu’ils hébergent).
Les organismes faisant du bail glissant doivent-ils être agréés ?
Oui, ils doivent l’être au titre du a) du bloc 3 (« intermédiation locative et gestion locative sociale »).
Les CADA doivent-ils être agréés ?
Les CADA ne doivent pas être agréés, ce sont des établissements sociaux, dont la gestion ne doit pas être agréée au sens de l’article 2 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Les réponses aux questions les plus fréquentes
Les agréments vont-ils annuler les précédents ?
L’année 2010 est une année de transition, l’ensemble des agréments existants adoptés avant le 31 décembre 2009 demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2010. A compter de cette date, ils deviennent caducs.
L’année 2010 est une année de transition, l’ensemble des agréments existants adoptés avant le 31 décembre 2009 demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2010. A compter de cette date, ils deviennent caducs.
Obtient-on l’agrément par bloc ?
Il faut obtenir l’agrément par activité (à l’intérieur de chaque bloc), soit neuf possibilités d’agréments (1 agrément pour la MOI, 5 pour l’ingénierie financière et technique et 3 pour l’intermédiation locative et la gestion locative sociale).
Il faut obtenir l’agrément par activité (à l’intérieur de chaque bloc), soit neuf possibilités d’agréments (1 agrément pour la MOI, 5 pour l’ingénierie financière et technique et 3 pour l’intermédiation locative et la gestion locative sociale).
L’agrément « maîtrise d’ouvrage d’insertion » a-t-il une portée nationale ou n’est-il valable que pour les régions qui ont rendu un avis inclus dans la demande d’agrément ?
L’agrément « maîtrise d’ouvrage d’insertion »n’a pas une portée nationale, seulement régionale selon les CRH qui auront été consultés lors de la demande initiale.
L’agrément « maîtrise d’ouvrage d’insertion »n’a pas une portée nationale, seulement régionale selon les CRH qui auront été consultés lors de la demande initiale.
Doit-on considérer que l’agrément « maîtrise d’ouvrage d’insertion » a une portée régionale même si, au moment de l’instruction, l’intervention de l’organisme ne portait que sur un département de cette région ? En d’autres termes, faut-il, à chaque fois que l’organisme intervient dans un autre département d’une même région, refaire une demande d’agrément pour cette intervention ?
L’agrément a une portée régionale même si votre demande initiale ne portait que sur un département. Vous n’êtes donc pas obligé de solliciter un nouvel agrément si vous intervenez dans un autre département d’une même région. En revanche, si vous voulez intervenir dans une autre région, vous devez déposer auprès du ministère un dossier complémentaire et solliciter l’avis du comité régional de l’habitat de cette région.
Comment s’organisent les demandes d’agrément des blocs 2 (« ingénierie sociale, financière et technique ») et 3 (« intermédiation locative et gestion locative sociale ») selon l’échelle territoriale ?
Selon l’article 635-6, lorsqu’un organisme bénéficie d’un agrément dans un département et qu’il souhaite étendre son activité à toute ou partie de la région, il présente une nouvelle demande au préfet de région. Celui-ci se prononce après consultation de chaque préfet de département concerné. Le nouvel agrément rend caduc l’agrément précédemment délivré.
Dans le cas d'une demande de plusieurs agréments au sein d'un même "bloc", l'ensemble des documents et renseignements à fournir à l'appui de la demande doivent-ils être transmis pour chacun des agréments demandés ?
Pour le bloc concernant la maîtrise d’ouvrage d’insertion, un dossier spécifique doit être constitué et adressé à la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages – Sous-Direction de l’habitat et des organismes constructeurs. Pour les deux autres blocs, un dossier doit être fourni à chaque département et région où est demandé l’agrément. Outre les pièces communes à transmettre pour l’ensemble des agréments demandés, il faudra compléter le dossier par une note d’opportunité et des pièces justificatives spécifiques propres à chaque agrément demandé.
L’agrément a une portée régionale même si votre demande initiale ne portait que sur un département. Vous n’êtes donc pas obligé de solliciter un nouvel agrément si vous intervenez dans un autre département d’une même région. En revanche, si vous voulez intervenir dans une autre région, vous devez déposer auprès du ministère un dossier complémentaire et solliciter l’avis du comité régional de l’habitat de cette région.
Comment s’organisent les demandes d’agrément des blocs 2 (« ingénierie sociale, financière et technique ») et 3 (« intermédiation locative et gestion locative sociale ») selon l’échelle territoriale ?
Selon l’article 635-6, lorsqu’un organisme bénéficie d’un agrément dans un département et qu’il souhaite étendre son activité à toute ou partie de la région, il présente une nouvelle demande au préfet de région. Celui-ci se prononce après consultation de chaque préfet de département concerné. Le nouvel agrément rend caduc l’agrément précédemment délivré.
Dans le cas d'une demande de plusieurs agréments au sein d'un même "bloc", l'ensemble des documents et renseignements à fournir à l'appui de la demande doivent-ils être transmis pour chacun des agréments demandés ?
Pour le bloc concernant la maîtrise d’ouvrage d’insertion, un dossier spécifique doit être constitué et adressé à la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages – Sous-Direction de l’habitat et des organismes constructeurs. Pour les deux autres blocs, un dossier doit être fourni à chaque département et région où est demandé l’agrément. Outre les pièces communes à transmettre pour l’ensemble des agréments demandés, il faudra compléter le dossier par une note d’opportunité et des pièces justificatives spécifiques propres à chaque agrément demandé.
L’accompagnement social lié au logement (ASLL) doit-il faire l’objet d’un agrément ?
Oui, au titre du b) du bloc 2 (« ingénierie sociale, financière et technique »), sauf si ces organismes sont considérés comme détenteurs, de fait, de ces agréments pour les activités qu’ils exercent (par exemple, c’est le cas des CHRS pour les personnes qu’ils hébergent).
Les MOUS doivent-elles être agréées dans l’activité d) du bloc 2 (« ingénierie sociale, financière et technique ») ?
Oui, dans la mesure où la MOUS concerne la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées, l’opérateur doit faire une demande d’agrément.
Oui, dans la mesure où la MOUS concerne la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées, l’opérateur doit faire une demande d’agrément.
L’agrément résidence sociale et maison relais est-il différent ?
Les maisons relais sont des résidences sociales et, à ce titre, les gestionnaires des maisons relais doivent obtenir l’agrément c) du bloc 3 (« intermédiation locative et gestion locative sociale »).
Les maisons relais sont des résidences sociales et, à ce titre, les gestionnaires des maisons relais doivent obtenir l’agrément c) du bloc 3 (« intermédiation locative et gestion locative sociale »).
Les organismes faisant du bail glissant doivent-ils être agréés ?
Oui, ils doivent l’être au titre du a) du bloc 3 (« intermédiation locative et gestion locative sociale »).
Les organismes qui gèrent des établissements sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées sont-ils concernés par ces agréments ?
Non, ils ne sont pas concernés et n’ont pas à faire de demande d’agréments.
Les CHRS « éclatés » doivent-ils être agréés ?
Les gestionnaires de structures d’hébergement, qui auraient aussi une activité de location de logements dans le diffus, doivent se faire agréer pour cette activité.
Les logements en ALT doivent-ils être agréés ?
Les logements qui font l’objet de mesures ALT sont des logements loués par des opérateurs dans un parc HLM ou privé et relèvent à ce titre du a) du bloc 3 (« intermédiation locative et gestion locative sociale »).
Non, ils ne sont pas concernés et n’ont pas à faire de demande d’agréments.
Les CHRS « éclatés » doivent-ils être agréés ?
Les gestionnaires de structures d’hébergement, qui auraient aussi une activité de location de logements dans le diffus, doivent se faire agréer pour cette activité.
Les logements en ALT doivent-ils être agréés ?
Les logements qui font l’objet de mesures ALT sont des logements loués par des opérateurs dans un parc HLM ou privé et relèvent à ce titre du a) du bloc 3 (« intermédiation locative et gestion locative sociale »).
Les CADA doivent-ils être agréés ?
Les CADA ne doivent pas être agréés, ce sont des établissements sociaux, dont la gestion ne doit pas être agréée au sens de l’article 2 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Les CHRS doivent-ils être agréés pour le suivi et l’accompagnement des personnes hébergées ?
Les CHRS ne doivent pas demander d’agrément pour le suivi et l’accompagnement des personnes hébergées. En revanche, si une structure qui porte le CHRS souhaite accompagner d’autres publics, elle doit être agréée.
Les CHRS ne doivent pas demander d’agrément pour le suivi et l’accompagnement des personnes hébergées. En revanche, si une structure qui porte le CHRS souhaite accompagner d’autres publics, elle doit être agréée.
Les SEM et les HLM doivent-ils être agréés ?
Non. Les nouvelles dispositions d’agréments ne sont pas applicables aux organismes HLM et SEM. En effet, il est considéré qu’au regard des missions générales qui leur sont confiées, il fait partie de leur compétence de mener l’ensemble de ces activités.
Quel est le calendrier pour obtenir l’agrément ?
L’Administration a un délai de trois mois pour donner une réponse à la demande d’agrément, une fois le dossier réputé « complet ».
A titre d’exemple, la préfecture de Paris demande de déposer les dossiers avant le 13 septembre 2010.
Quel est le calendrier pour obtenir l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage ?
Le dossier peut être instruit sans avis du CRH. L’Administration a un délai de 3 mois pour vous répondre une fois le dossier réputé complet (c'est-à-dire comportant l’avis du ou des CRH concernés).
S’il n’y a pas de réponse au bout de trois mois, cela entraîne un refus tacite. Il y a la possibilité de faire un recours gracieux et contentieux dans les deux mois qui suivent.
Y a-t-il des contrôles après l’obtention d’un agrément ?
Non. Les nouvelles dispositions d’agréments ne sont pas applicables aux organismes HLM et SEM. En effet, il est considéré qu’au regard des missions générales qui leur sont confiées, il fait partie de leur compétence de mener l’ensemble de ces activités.
Quel est le calendrier pour obtenir l’agrément ?
L’Administration a un délai de trois mois pour donner une réponse à la demande d’agrément, une fois le dossier réputé « complet ».
A titre d’exemple, la préfecture de Paris demande de déposer les dossiers avant le 13 septembre 2010.
Quel est le calendrier pour obtenir l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage ?
Le dossier peut être instruit sans avis du CRH. L’Administration a un délai de 3 mois pour vous répondre une fois le dossier réputé complet (c'est-à-dire comportant l’avis du ou des CRH concernés).
S’il n’y a pas de réponse au bout de trois mois, cela entraîne un refus tacite. Il y a la possibilité de faire un recours gracieux et contentieux dans les deux mois qui suivent.
Y a-t-il des contrôles après l’obtention d’un agrément ?
L’article 365-7 du décret précise qu’un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme sont adressés annuellement à l’autorité administrative qui a délivré les agréments prévus aux articles L 365-2, L 365-3 et L 365-4. Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
29/31 rue Michel-Ange
75016 Paris
Tél. 01 40 71 71 10
75016 Paris
Tél. 01 40 71 71 10
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